TD 1 : la notion juridique de société.

I. Questions de cours. 1) Quelle est la définition juridique d’une société ?
La doctrine définit la société comme une institution qui nait du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation.
(C’est un contrat car il ya des personnes associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.)

2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ?
Toute société est constituée de 4 éléments essentiels :
Associés
Apports
Affectio societatis (=volonté de s’associer sur un pied d’égalité)
Participation au résultat / contribution aux pertes

3) Quelle est la définition juridique d’un associé ?
C’est un membre de la société ayant des droits essentiels et des obligations. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.
2 natures de droits :
Droits politiques (ou extra patrimoniaux) : Ils concourent au fonctionnement de la société par :
Droit de vote
Droit à l’information
Droits financiers (ou patrimoniaux) : ils participent aux bénéfices.
2 types d’obligations :
Libérer ses apports
Contribuer aux pertes

4) Quel est le nombre d’associé au sein d’une société ?
Le principe est celui de la pluralité d’associés.
Minimum d’associés dans les sociétés :
2 : SARL et SNC
4 : SCA
7 : SA
Il n’y a pas de maximum, excepté pour les SARL max = 100 associés.
Certaines sociétés ont un seul associé car la loi a permis une exception au principe de pluralité, ce sont les sociétés unipersonnelles (EURL = SARL à un associé, SASU = SAS Unipersonnelle).

5) Définition d’une capacité juridique ?
Capacité juridique
= aptitude à exercer ses droits et ses obligations.
= capacité de jouissance + capacité d’exercice 6) Règle de droit applicable pour la capacité des associés au sein d’une société ?
Elle est déterminée par la forme juridique de la société.
SNC et les Commandites (SCS & SCA) : les associés ou