Td Qualification

1159 mots 5 pages
Le Fonctionnement de la Règle de Conflit Le Problème de la Qualification

1) Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et qu’elle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige.
2) Mme Silvia est de nationalité italienne mais est domiciliée en Tunisie. En 1942, elle a fait donation de certains biens situés en Tunisie au profit de son frère. Ultérieurement, elle assigne son frère en nullité de l'acte consenti au motif que la donation aurait été consentie par elle sous l'empire d'une dépression nerveuse, ce qui serait selon elle et d'après la loi applicable une cause de nullité.

Caraslanis, qui est de nationalité grecque, confession orthodoxe, se marie en France, avec madame Dumoulin de nationalité française, ou le mariage a été célébré devant l’officier de d’état civil de Paris.
Caraslanis fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage de Mme Dumoulin, suite à la demande de cette dernière de divorce devant le tribunal de Paris.
Il invoque alors que le mariage prononce civilement a Paris, n’est pas valable parce qu’il n’a pas été célébré par un prêtre grec comme l’exige le droit grec et que c’est une condition de fond qui doit être régie par la loi grecque.
Les juges de première instance rejettent la demande de M Caraslanis et admettent validité du mariage célébré à Paris.
Il fait donc appel de la décision mais la cour d’appel de Paris confirme cette décision, donc il se pourvoit en Cassation.
Est-ce que l’élément de la célébration du mariage appartient a la catégorie des règles de formes ou de fond ?
I- Les difficultés de toutes les opérations de qualifications :
A- Le conflit dans les catégories de rattachement :

Malgré la création de ces nouvelles règles de conflit de lois, les divergences de conceptions

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