Td régimes matrimoniaux

795 mots 4 pages
Séance 1

Le législateur n’impose pas un régime particulier aux époux= libre choix du régime matrimonial
Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal
Régime primaire n’est pas un régime matrimonial.
Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi.
Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille.
L’intérêt de la famille suppose qu’il faut tempérer l’égoïsme des époux.
Le statut impératif permet de régler les crises.

Les articles les plus important sont les suivants :

-Art 215 protège le logement familial qui se définit par le choix d’un commun accord des époux.
C’est le centre de gravité de la famille. C’est pourquoi il faut le protéger contre tout agissement intempestif ou égoïste d’un époux.
Il faut distinguer la cogestion de l’article 1424 qui est là pour éviter que l’un des époux ne dilapide la masse commune. Elle assure l’intégrité de la masse commune.
La cogestion de l’article 215 est destinée à protéger la famille.
L’intérêt de la famille prime sur la
Lorsqu’un époux décide de disposer du logement familial, il ne peut le faire seul sans le consentement du conjoint.
Et lorsque le logement est un bien commun, c’est 215 qui s’applique.
Lorsque le logement est un bien propre, le propriétaire doit recueillir le consentement du conjoint. A défaut de consentement l’acte est frappé de nullité (anéantissement rétroactif de l’acte qui est censé ne jamais avoir existé).
Action en nullité est réservé au conjoint qui n’a pas consenti.

Pour pourvoir agir en justice, l’arrêt du 3 mars 2010 précise les conditions de mise en œuvre de l’action en nullité.
La Cass emploie dans cet arrêt la notion d’intérêt à agir. Mais en l’espèce il n’y avait plus d’intérêt familial à protéger.
Au moment ou elle a ester en justice, elle ne vivait plus dans le logement depuis an.
Donc le droit de

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