Td rgo le paiement

Pages: 8 (1802 mots) Publié le: 19 mars 2013
Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982

Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par ledébiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne contestait pas l'existence du paiement et soutenait que celui-ci était un engagement personnel pour garantir éventuellement, à concurrence l'insolvabilité du débiteur, ce dont il résultait nécessairement que le paiement fait par le tiers avait pour objet même la dette du débiteur.

Document2 : Première Chambre civile : 17 Novembre 1993

C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait le débiteur l »obligation de lui rembourser les sommes versées. Une cour d'appel est dés lors tenue de préciser sur quel fondement juridique elle condamne une partie, qui avait desdettes envers plusieurs autres personnes, à rembourser ces dettes à un tiers qui prétendait les avoir payé

Document 3 : Première chambre civile : 13 octobre 1998
Un tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier , un recours contre le débiteur

Document 4 : texte

Document 5 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 12Juillet 1993

Document 6 : troisième chambre civile de la cour de cassation : 29 septembre 2010

Document 7:troisième chambre civile de la cour de cassation : 02 février 2000
La jurisprudence qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en deduisit justement qu'elle nepouvait en valoir paiement.

Document 8 : Première chambre civile de la cour de cassation : 10 février 1998
Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil

Document 9 : Première chambre civile de la cour de cassation : 16 septembre 2010

Document 10 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 28 Mai 1991
Idée de la confusion de patrimoine
Unesociété ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l’exception de compensation entre cette dette et une créance née au profit de l'acheteur d'un contrat conclu avec une autre société se détermine par des motifs impropres à établir que, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existaitqu'une seule personne morale ou que le patrimoine était confondu

COMPENSATION COMPENSATION JUDICIAIRE CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ABSENCE DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE DE L'UNE D'ELLES LORSQUE DEUX DETTES SONT CONNEXES, LE JUGE NE PEUT PAS ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION AU MOTIF QUE L'UNE D'ENTRE ELLES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE. IL EST TENU DECONSTATER LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION QUI CONSTITUE, POUR LES PARTIES, UNE GARANTIE, SAUF A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES. Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de compensation entre cette dette et une créance née au profit del'acheteur d'un contrat conclu avec une autre société, se détermine par des motifs impropres à établir que, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existait qu'une seule personne morale ou que les patrimoines de ces sociétés étaient confondus.
DANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1980-02-12 , Bulletin 1980, IV, n° 73 (2), p

Document 11 : Première chambre civile de la cour de...
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