Td séance n°1: introduction au droit des biens

Pages: 5 (1072 mots) Publié le: 21 mars 2013
Intro droit des biens : droits patrimoniaux ont une valeur, sont évaluable en argent, font partis du patrimoine sont saisissables, cessibles et prescriptibles.
• Dr réels : Dr direct sur une chose, il est absolu= s’exerce à l’égard de tous conséquence : le droit de suite.
- Dr réel principaux : indépendants d’un droit personnel. Dr de propriété, droit réel principal plein et entier : usus,fructus, abusus. Tous les autres sont des démembrements de la propriété car aucun autre ne réunit les 3 prérogatives entre les mêmes mains. Ex : la servitude : une pers titulaire de l’abusus et le fructus et une autre du fructus, l’emphytéose= bail particulier car confère en plus de l’usus et le fructus et aussi un abusus limité à l’amélioration. C’est le plus proche du propriétaire.
- Dr réelaccessoires : c’est un droit accessoire à un droit personnel, il dépend d’un droit personnel. Ex : caution pour un appartement, hypothèque,…conséquence si le droit réel disparait l’accessoire disparait aussi car l’accessoire suit le principal.

• Dr personnel : c’est une obligation, il va lier des personnes entre elles. Dr contre une pers qu’elle fasse quelque chose, qu’elle donne quelque chose,…Elle est dette pour le débiteur et une créance pour le créancier. C’est un droit relatif. Ex : le droit au bail
Dr extrapatrimoniaux : leur atteinte est tout de même évaluable en argent.
Biens= choses corporelles et incorporelles (œuvre musicale, logiciel informatique, électricité, air (quotas d’émission de CO2) …= ce n’est pas un droit) à condition d’être susceptible d’appropriation mais aussiles dr réels (brevet,…) et personnels (créances et dettes).


Civ 1ère, 23 février :
Faits : M.X fait assigner M.Y pour diffamation à son encontre. Un majeur sous curatelle a publié des propos contre une pers qui les considère comme diffamatoire elle l’assigne donc en réparation.
Procédure : Après un jugement en première instance, le TGI de Lyon donne raison à M.X et condamne M.Y à verserdes dommages et intérêts à M.X. M.Y interjette appel pour vice de forme, son curateur n’ayant pas était averti de son assignation, la cour d’appel lui donne raison. M.X se pourvoit donc en cassation. TGI fait droit à la demande du type, cour d’appel annule l’acte introductif d’instance et invoque l’art,…car assignation non faite à son curateur.
Prétention des parties : moyen au pourvoi, absencede signification n’est qu’un vice de forme.
Problème de droit : L’action en diffamation est-elle de nature patrimoniale ou extra patrimoniale ?
Solution de la cour de cassation :

Civ 1ère :
Faits : homme décède laissant pour héritier son épouse et ses enfants avait stipulé une donation au profit de son épouse,…ce choix appartien au survivant seulement au terme de l’acte. Conjoint survivantdécède à son tours sans avoir exercé le choix en laissant un héritier. L’héritier revendique ses dr en appli de l’acte de donation.
Procédure : débouté de sa demande en première et seconde instance. Il se pourvoi en cassation.
Prétention des parties : DONATION comprend clause au terme de laquelle choix appartient au survivant seulement de ce fait l’exercice du droit d’option est réservé à ladonataire excluant toute transmission à ses héritiers, donation donc caduque. Un moyen en 3 branches connu l’autre ne l’est pas : L’héritier invoque le caractère patrimonial et donc transmissible de ce droit, …
Problème de droit : peut-on déroger à la transmissibilité du droit d’option ?
Solution de la cour de cassation : si le droit d’option est en raison de sa nature patrimonial par principetransmissible aux héritiers su donataire décédé sans l’avoir exercé il en va autrement dès lors que l’exercice de ce dr est stipulé comme appartenant au survivant seulement en conséquence la cour de cassation rejette le pourvoi. Normalement c’est transmissible car c’est un droit patrimonial mais convention peut changer ça.

Civ 3ème :
Faits : La maison de la poésie a vendu à la SACD un hôtel...
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