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TD Sexe Correction cas pratique

1541 mots 7 pages
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Le Sexe - Transsexualisme et Ouverture du mariage aux personnes de même sexe
Correction des cas pratiques

Marie-Claire semble psychologiquement avoir toujours appartenu au sexe masculin. Elle prend ainsi l’apparence d’un homme grâce à des traitements hormonaux, mais se refuse à une opération chirurgicale de réassignation qui lui permettrait de se doter d’un organe génital masculin.

I. Sur le changement de prénom (possibilité - procédure - conditions)

Marie-Claire souhaite changer son prénom en Pierre-Marie.

Une personne transsexuelle ayant modifié son apparence par des traitements hormonaux mais non chirurgicaux, et agissant socialement comme appartenant au sexe opposé peut-elle obtenir le changement de son prénom à l’état civil ?

Nonobstant le principe d’indisponibilité de l’état civil, le changement de prénom est autorisé en France sur demande adressée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du on lieu de naissance ou de résidence du demandeur. Le ministère d’avocat est obligatoire.

Suivant l’article 60 du Code civil, ce changement de prénom est accordé à la condition que le demandeur justifie d’un intérêt légitime, reconnu par exemple dans le cas du caractère ridicule ou d’un préjudice issu de son prénom actuel, ainsi que dans le cas d’une francisation.

En ce qui concerne plus particulièrement la personne transsexuelle, si cette dernière a déjà obtenu la modification de la mention relative au sexe, le changement de prénom intervient automatiquement.

Les juges du fond ont en revanche des positions divergentes lorsque le changement de prénom est demandé avant le changement de sexe. Pour certaines juridictions, le changement de sexe est une condition préalable au changement de prénom (CA Nancy, 14 novembre 2003). Pour d’autres, le changement de prénom peut être accordé dès lors que la personne transsexuelle présente une apparence physique proche de l’autre sexe, se sent y appartenir, et s’y trouve assimilée par ses relations

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