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TD socie te 18 topo Le commissaire aux comptes

1286 mots 6 pages
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Droit des sociétés TD 18
Le Commissaire aux comptes:

SA: ( dispositions génrales applacables en tout types de sté sauf quand prévu pour sa )
Com L820-1 et s: commissaire au compte désignation obligatoire dans SA

Statut commissaire aux comptes:
Statut identique quelque soit type sté Com L822-1et s
Haut conseil du commissariat aux comptes connait recours contre commissaires aux comptes
L821-1
I)

La nomination:

Com L822-1 exigence de compétence et d’indépendance du commissaire aux comptes, doit être choisi parmi personnes inscrites sur liste des commissaire aux comptes.
Com L822-11: interdit de prendre, recevoir, conserver directement ou indirectement intérêt dans société ou de donner conseil ou tout autre prestation entrant pas dans diligences liées à sa mission de contrôle des comptes.
Code de déontologie commissaire aux comptes Art 24: prévoir cas ou indépendance commissaire affectée, ( même si par un membre de son réseau ): tenue de comptabilité, élaboration communication financiere, mise en place mesures de controle interne, conseils en matière de financement, prestations en matière fiscale de nature a avoir incidence sur résultats entreprise dont comptes sont certifiés. Peut poursuivre sa mission que si justifie que la prestation affecte pas son indépendance.
Code déontologique Art 27: interdit au commissaire d’entretenir avec dirigeants sociaux, personnes chargées de l’élaboration des comptes, des liens personnels étroits susceptibles de nuire à son indépendance.
Art 28: liens financiers avec dirigeants sociaux prohibés.
Com L225-228 et L823-1: commissaire nominé en AGO, suppléant nécessairement désigné.
Personne morale tenue d’avoir un commissaire et ne provoque pas sa désignation: Com L820-4 dirigeant puni de 30000$ et 2ans
II) Durée des fonctions:
Commissaire nommé pour 6 exercices, mandat renouvelable.
Dans sté faisant appel a épargne: peut pas certifier comptes pour plus de 6 exercices consécutifs, doit attendre 2 ans. Com L822-14
Com L823-6:

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