TD style et méthodo

996 mots 4 pages
Commentaire d’arrêt n°1:

L’arrêt commenté est l’arrêt n°511 de la première chambre civile de la cour de cassation.
Les demandeur à la cassation sont M, Stéphane X et autre et le défendeur à la cassation est le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux.
M Stéphane X et son conjoint vivant dans la commune de Bègles sont mariés par le maire de la commune le 5 juin 2004 malgré une opposition préalable notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux. Cette opposition est due au fait que les deux personnes voulant se marier soient du même sexe. Cet acte de mariage a été annulé, avec mention en marge des actes de naissances des intéressés.
La procédure commence par le recours au tribunal de grande instance de Bordeaux par M. Stéphane X, le tribunal de grande instance rends un jugement le 27 mai 2004 qui ne donne pas gain de cause au couple et ne leurs permet pas de se marier.
Le couple saisit alors la cour d’appel pour contester ce jugement. Le jugement déféré à la censure de la cour d’appel est confirmé. Les appelants n’obtiennent alors pas gain contre l’intimé qui est le ministère public et ils décident alors de faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi est rejeté par la cour de cassation 13 mars 2007.
Les arguments des demandeurs au pourvoi soit le couple s’articule en deux moyens, le premier prit en ses deux branches et le second pris en ses cinq branches.
Selon les demandeurs au pourvoi l’article 184 du code civil ne dispose pas que la différence de sexe des époux et un critère de validité du mariage.
Mais aussi que le ministère publique ne peut agir que pour la défense de l’ordre publique or le mariage homosexuel ne porte pas atteinte à l’ordre public, il y’a alors violation de l’article 423 du nouveau code de la procédure civile.
A ces argument s’opposent les arguments du pourvoi, qui énonce que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère publique

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