Td civil droit civil

4139 mots 17 pages

Microsoft Word - Séance 2.docx 1
Travaux dirigés – Droit de la famille
Licence 1
Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain –
Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas
Séance 2 : Les effets du mariage

• Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous …afficher plus de contenu…

Les décisions que vous trouverez dans le cadre de cette recherche devront être citées dans votre commentaire.
- Vous devez ensuite comparer l’interprétation retenue dans la décision commentée à celle que retenaient habituellement les juges en droit positif. Dans le corps du commentaire, il est impératif de qualifier l’arrêt que vous commentez au regard de ce contexte légal et jurisprudentiel. Selon les cas, l’arrêt modifie une solution du droit positif, il s’agit d’un revirement de jurisprudence ; l’arrêt vient seulement nuancer la solution du droit positif dans un cas particulier ; il ajoute une condition à la règle de droit ou lui fait produire un effet inédit ; il précise un point demeuré incertain ; il fait une application …afficher plus de contenu…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé ; qu'en affirmant que le fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l'égard de l'épouse de cet homme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

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07/10/10 CM DE DROIT CIVIL Chapitre 3 : Les sources du Droit 1) L’histoire du droit La connaissance de l’histoire est indispensable pour les juristes. Le droit n’est pas immuable, il est en perpétuel changement. Le droit civil français d’aujourd’hui est le fruit d’une longue évolution ; son histoire est une initiation du droit à la vie sociale. L’histoire permet de mieux percevoir la contingence des systèmes juridiques.….

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Td droit civil
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TD droit privé droit des personnesSéance 6LA NOTION DE PERSONNE ET LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN1/ Documents 2/ Travail à effectuer « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit. Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie. Le texte présenté est un….

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Td droit civilll
1067 mots | 5 pages

1ère civ. , 19 décembre 1979) Sur le moyen unique: Attendu que Christian Erber fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, dirigée, après divorce, contre Madame Fenelon, son ex-épouse, en restitution de la bague remise à celle-ci lors des fiançailles ; que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dénaturé les documents de la cause et le….

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Td droit de la famille
9033 mots | 37 pages

Il permet de déterminer ce qu’apporte l’arrêt à l’édifice du droit objectif. L’énoncé du problème de droit résulte de la confrontation des arguments opposés. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème naît de l’opposition entre l’argumentation du demandeur au pourvoi et celle sur laquelle s’est fondée la décision attaquée. Concrètement : - soit il s’agit d’un arrêt de rejet, et dans ce cas la question sera pour l’essentiel forgée à partir….

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Fiche d'arrêt droit de la famille
8062 mots | 33 pages

la CA de Grenoble ? · Pour un re-jugement en fait et en droit· L’arrêt contient-il….

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Droit civil
729 mots | 3 pages

Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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Td droit civil
1068 mots | 5 pages

En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité de la sncf: partielle ca rla faute de la victime existe mais sans force majeur= partielle. Cette solution semble cohérente et classique. Arrêt 1e cv.13/03/08 05-12551 Un voyageur va en train de Marseille a ?….

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Droit civil
7577 mots | 31 pages

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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Td de droit civil
774 mots | 4 pages

2.1.1.2.1. La délégation d’autorité parentale accordée à la partenaire pacsée La première chambre a accepté la délégation d’autorité parentale à la partenaire pacsée qui élève les enfants avec sa compagne, dans un arrêt du 24 février 2006 ; il s’agit d’un arrêt de rejet[6]. Deux femmes étaient liées par un PACS. L’une d'elles a donné naissance à un enfant, né par insémination artificielle faite à l’étranger (puisque cette possibilité est interdite en France). La mère biologique de cet enfant l’a reconnu.….

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Td droit civil
3096 mots | 13 pages

Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Delvolvé ., avocat(s)….

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Td droit civil
1187 mots | 5 pages

3 propositions. -La loi assure la primauté de la personne: qu'est ce que la primauté-> superiorité, preeminence. primauté de l'etre humain par rapport aux choses. Qu'est ce qu'une personne-> sujet de droit, jouit de la personnalité juridique. -interdit toute atteinte a la dignité de celle ci: atteinte morale & physique causé a autrui ou a soi meme, dignité: valeur eminente, principe absolu, pas de definition claire, variable, terme adaptable.….

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641 mots | 3 pages

1/ 1/ Date d’entrée en vigueur : Quels sont les faits ? Une nouvelle loi apparaît et concerne la relation contractuelle entre les deux parties (le FLASH de la semaine dernière texte de CARBONNIER) Problème juridique ?….

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1582 mots | 7 pages

Puis la situation évolue encore en 2009, qui éteint les critères de l’OMS (500g et 22 semaines aménorrhées), et qui ouvre la porte à la capacité de sujet de droit de l’ENSV grâce au livret de famille, et ce avec rétroactivité (qui porte jusqu’en 1993). I – La reconnaissance d’un deuil prénatal : le droit subjectif de la dignité de l’ENSV garanti par les parents A) La protection du deuil prénatal B) Dignité humaine et critères extrinsèques II – L’ouverture d’un droit à être sujet de droit sans jamais vivre A) L’ouverture….

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Le contrôle de conventionnalité, droit de la famille
3442 mots | 14 pages

De ce fait, la Cour de cassation valide le mariage entre une femme et son ex-beau-père en violation de l’article 161 du Code civil. La cassation est partielle et sans renvoi. Nous allons nous intéresser dans un premier temps à la mise en œuvre par l’arrêt du 4 décembre 2013 d’une nouvelle forme de contrôle de conventionnalité (I) et ensuite nous allons….

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td droit civil
660 mots | 3 pages

(A.61) après la promulgation == > QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises.….

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