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TRAVAUX DIRIGÉS – Licence 1 en Droit
Introduction au Droit privé
Cours de Madame Bloud-Rey

OBJET : DROIT et MORALE Chargés de travaux dirigés : Madame Bonnard et Monsieur Mbaye. Idées générales : Il s’agit dans cette fiche (deuxième séance : semaine du 26 septembre 2022), de situer le droit par rapport à la morale. Cette démarche est nécessaire à la compréhension des phénomènes juridiques et des débats auxquels ils donnent lieu. Les documents sont de sources très différentes …afficher plus de contenu…

Y... les sommes ainsi déduites ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises, par voie de conséquence, à la charge de M. et Mme Y... ont été assorties de pénalités de mauvaise foi ; que le pourvoi de M. et Mme X... Y... tend à l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de
Nantes, a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les …afficher plus de contenu…

à l'égard de leur frère, en violation de l'article 893 du code civil, ensemble l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser la seule reconnaissance de l'existence d'un devoir moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que l'acte du 5 octobre 2002 « 8 traduit la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice