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Td droit administratif

5409 mots 22 pages
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TD droit administratifMail : 19/09/2022Séance 1 – Arrêt BLANCOMéthodologie dissertationBrouillon : · Brainstorming · Délimitation du sujet· Définir les termes· Q° = prise de position (thèse déjà définie) / affirmation = trouver une Q° · Thèse : « je cherche à démontrer que… » au brouillon !INTRODUCTION · Phrase d’accroche (citation, fun fact « l’intervention d’un homme sur le TC » par ex) · Définir les termes du sujet · Cadrage avec contexte historique · Intérêt du sujet : pq on se pose la Q°, qu’est-ce …afficher plus de contenu…

PPP : pouvoir reconnu à la pers publique pour satisfaire sa mission d’intérêt général, qqch qu’une pers privée ne pourrait pas faire Alors que Léon Duguit : pour lui, c’est le SP qui est le critère du droit administratif. Pas de déf propre au service public, il est composé de 3 critères au départ : · Un matériel : régime de droit public · …afficher plus de contenu…

L’ONF, un établissement public a double visage1. Une adéquation entre l’activité et la qualification législative en l’espèce Galo d’essai séance 6 : programme séance 1 à 5 sachant que y a préférence pour séance 2 et 3 commentaire d’arret ou dissert, tout rédiger, arrêt récent à prévoir.I) La notion de service publicLa premiere expression jurisprudentielle de service public se trouve dans l’arrêt BLANCO de 1873. Le service public est une mission d’intérêt général contrôlé plus ou moins directement par une personne publique et dont le régime juridique échappe totalement ou partiellement au droit privé même si de nombreux textes font référence au service ^public faute de déf constit ou législative, le juge admin a du s’attacher à préciser les contours de la notion. lorsque la qualif d’un service public est opéré par un législateur, le juge est tenu par cette qualif dont il doit tirer toutes les

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    Finalité : satisfaire l’intérêt général de l’ensemble de la population en assurant des missions de services publics. 2.Citez 3 missions principales des organisations publiques . 1.5 pts · Maintenir l’ordre public et assurer la défense (armée,….

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  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
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    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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  • Commentaire article 1er code civil
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    Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et en général ) ? En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des….

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  • Cas pratique l'aide de la maire
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    En l’absence de qualification législative, il faut rechercher à partir des critères posés par la jurisprudence s’il y a activité de service public : L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance publique. Toutefois, en la présence de ces 2 premiers critères et en l’absence de prérogatives de puissance publique, l’arrêt APREI du 22 février 2007….

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  • Cas pratique latournée
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    Ainsi Le Conseil d’État juge qu’une personne privée peut gérer un service public par délégation. · D'après l’arrêt Bac d’Eloka rendu par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921, on constate la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire. · D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Ainsi cette jurisprudence a défini trois critères cumulatifs :….

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  • Histoire de la justice au 18eme siècle
    7335 mots | 30 pages

    Patrimonialité/vénalité des offices. Quasiment tous les magistrats sont des officiers sauf les 1er présidents des cours souveraines commissaires. A) Les offices de judicature, bienfait ou fléau ? Fct publique devenue objet de commerce. Elle peut faire l’objet de toutes les transactions du bien privé.….

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  • Correction TD 3
    927 mots | 4 pages

    Introduction : Exposer les objectifs du REP, du point de vue des requérants (défendre leurs droits) et du point de vue de l’intérêt général (défendre la légalité en générale). À partir de cet exposé, s’interroger sur l’intérêt de l’administration dans le cadre des recours dirigées contre elle (l’administration n’a pas de droits propres au sens où en ont les administrés, en revanche elle a un intérêt à pouvoir mener son action de manière efficace, ce qui va aussi dans le sens de l’intérêt général, sans devoir être confrontée à une guérilla judiciaire). Il devient alors logique de s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure….

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  • Commentaire de la décision n°44669292
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    Commentaire de la décision n°446692 rendu par le Conseil d'État le 22 avril 2022« La compétence suit le fond. Par cette formule lapidaire des générations d'enseignants ont trouvé - ou cru trouver - le moyen mnémotechnique d'initier des générations d'étudiants au fondement et à l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, lorsque celle-ci ne découle pas clairement d’un texte. » [footnoteRef:1] affirme Jean-François Lachaume qui rappelle qu’aujourd’hui, il est difficile….

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  • commentaire d'arrêt AXA
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    Lorsqu’au moins une des deux parties d’un contrat est une personne publique pour savoir dans quelle compétence il fait effet, la première alternative de qualification a été faite par un arrêt du conseil d’État de 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges. Il ne faut donc pas faire attention au lien qu’entretient le contrat avec le service public ou le régime exorbitant qui s’y applique. Dans l’arrêt étudié, le Tribunal emploie la jurisprudence de 1912 en mettant à l’honneur que « le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». Un contrat sera donc dit administratif dès lors qu’il contient des clauses dites exorbitantes du droit commun,….

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  • découverte
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    Officier public (délégataire de PPP) et ministériel (titulaire d’un office ou d’une charge). 2 novembre 1945 cœur du métier. -il assure la signification des décisions de justice -il assure l’exécution des décisions de justice -il procède à des constatations Ils font aussi les états des lieux, grève, dégâts des eaux, troubles de voisinage, reconnaissance de dettes. Dans chaque département il y a une chambre départementale d’huissier et au dessus une chambre régionale.….

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  • Conseil d'etat , 6 avril 2007, commune d'Aix en Provence
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    Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, les différentes façons d’identifier un Service Public et vient également compléter sa jurisprudence APREI de 2007 relative à l’identification des Services Publics gérés par des personnes privées ne possédant pas de Prérogatives de Puissance Publique. Ensuite, le le juge suprême vient systématiser les différents modes de gestions des Services Publics gérés par des collectivités publics en précisant que le fait de confier la gestion d’un Service Public à une association sur laquelle les collectivités publiques exercent un contrôle étroit ne constitue pas une Délégation de….

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    Séance 3Commentaire d’arrêt: CE, 18/06/2008, « Gesta » Plusieurs décisions jurisprudentielles contribuent à la construction du régime de responsabilité du service public et de la justice, tant administrative que judiciaire. Sont concernés aussi bien la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice que celle relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. L’arrêt « Köbler » rendu par la CJUE le 30 septembre 2003 est venu reconnaître la responsabilité de….

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    TD n°3 - Droit administratif Commentaire d’arrêt : TC, 9 janvier 2017 Le service public « est la pierre angulaire du droit administratif » selon le juriste Gaston Jèze. Cette citation permet d’appuyer la reconnaissance et l’importance du service public comme critère d’attribution de compétence du juge administratif. Par ailleurs, la notion de service public connaitra une évolution jurisprudentielle, qualifiée par la doctrine de « crise du service public », conduisant un arrêt du Tribunal….

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  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
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    Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

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  • Lec On 4 Service Public
    2004 mots | 9 pages

    Il se charge donc d’une lourde portée symbolique pouvant aller jusqu'à créer de vives tensions sur son étendue, ces bénéficiaires et son efficacité. Le service public constitue t-il une catégorie homogène ? A- Notion juridique de service public….

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