Microsoft Word - TD 1 - Philippe EMY L3 droit parcours entreprise et droit judiciaireLicence 3, Parcours entreprise et droit judiciaire - 2023/2024
Cours de M. Philippe Emy

Séance n°1 : Les actes de commerce ● Lire les documents déposés dans la Section « Conseils de méthode » ● Rédiger une fiche d’arrêt ainsi qu’un plan détaillé à partir de la décision suivante. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-18.290, Inédit

Faits et procédure
1. Selon …afficher plus de contenu…

[P] au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; d'où il suit qu'il incombait à la banque qui soutenait que l'acquisition par …afficher plus de contenu…

» Réponse de la Cour
4. Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre et que la vente d'électricité peut relever de cette qualification, puis constaté que le contrat signé par [L] [P], portait sur un kit photovoltaïque de 6 000 Watts crête
(Wc), l'arrêt retient que cette capacité de production excède largement le seuil de 3 000