Td droit commercial

1427 mots 6 pages
TD droit commercial 4Sujet : le défaut d’immatriculation du commerçant Problématique : Le défaut d’immatriculation peut-il empêcher au commerçant de commercer ? Plan I. Le régime d’immatriculation du commerçant en droit commercial A. La procédure d’immatriculation B. Les effets de l’immatriculation II. Les éventuelles conséquences d’un …afficher plus de contenu…

Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. »L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. …afficher plus de contenu…

Ces personnes ont donc l’obligation de se déclarer dès le début de leurs activités commerciales.Tout ceci nous amenant à nous poser la question à savoir si Le défaut d’immatriculation peut empêcher au commerçant d’accéder au statut de commerçant ?C’est pourquoi nous passerons par le régime qui consume l’immatriculation du commerçant (I), puis enfin terminer avec les éventuelles conséquences qui peuvent déroulées à son défaut (II). I. Le régime d’immatriculation du commerçant en droit commercial Dans cette partie l’accent sera mis sur la genèse, les contours de l’immatriculation du commerçant, c’est-à-dire comment se déroule la procédure d’immatriculation (A), et ensuite voir quels sont les effets qui en découlent (B).a) La procédure d’immatriculationLe requérant remplit un formulaire de demande

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