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UNIVERSITE HASSAN II-CASABLANCA
FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES-
MOHAMMEDIA
Licence Droit Privé en langue française
Travaux dirigés en procédure pénale – Semestre 6
Pr A. CHAKRI
Thème:
LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION
Année Universitaire: 2021-2022 2
Aux termes de l’article 85, du code de procédure pénale : « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Cette …afficher plus de contenu…

Le dossier ainsi communiqué à l’avocat doit comprendre intégralement toutes les pièces de la procédure. 7
Les déclarations de l’inculpé sont consignées au procès-verbal, lequel doit être signé par ce dernier.
3) Confrontations
Chaque fois que la personne mise en examen doit être confrontée, que ce soit avec un ou plusieurs témoins, avec la partie civile ou d’autres personnes poursuivies ; le but de la confrontation est d’obtenir des personnes intéressées des précisions supplémentaires. Des demandes lui seront adressées ou seront formulées par elle.
Ainsi, toutes les règles et formalités prévues pour le cas de l’interrogatoire devraient- elles s’appliquer à la confrontation.
Le procès-verbal relatant la confrontation doit être signé par toutes les …afficher plus de contenu…

Il en est ainsi lorsque, de l’exposition des faits, il ressort suffisamment net que les agissements reprochés ne constituent pas une infraction, ou que l’action publique n’est pas recevable ou se trouve déjà éteinte.
Il peut également, s’il s’agit d’une plainte avec constitution de partie civile, refuser d’informer à raison de l’irrecevabilité de cette constitution de partie civile parce que les conditions de fond ou de forme exigées par la loi ne lui semblent pas être réunies 14 en l’espèce (art. 93, C.P.P.). En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution, le juge statue après communication du dossier au ministère public, par une ordonnance