Licence 2
TD de droit pénal général
Année 2022/2023 – 1er semestre
TD séance 3 :
LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ
• La légalité des incriminations Cass., crim., 20 février 2001, n°98-84.846.
Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février
2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet …afficher plus de contenu…

Ce principe semble, a priori, simple à mettre en œuvre. Or, une analyse, même sommaire, des arrêts rendus par la Cour de cassation révèle que les pourvois qui soulèvent une violation de ce principe sont légion et que les cassations prononcées pour ce motif sont très fréquentes. Pour illustrer notre propos, il nous a suffi de relever quelques décisions rendues en l'espace d'un mois.
Comment expliquer cette situation ? Le respect du principe de légalité des peines n'est pas aussi aisé qu'il y paraît au premier abord. Dans sa partie générale, le Code pénal énonce les peines …afficher plus de contenu…

622-2 du Code pénal ne constitue qu'une contravention de 2ème classe pour laquelle l'article 131-13, 2° de ce code ne prévoit qu'une amende de 150 euros. La Cour de cassation ramène donc à 150 euros le montant de l'amende et prononce la cassation sans renvoi de la décision qui lui est déférée. 6
Le second arrêt du 26 septembre 2007 se présente dans un contexte assez similaire. La prévenue avait été condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement pour racolage public, peine dépassant le maximum de deux mois prévu par l'article 225-10-1 du Code pénal, siège légal de l'infraction. Mais, au lieu de ramener à ce montant la peine prononcée, la Cour de cassation casse sans renvoi la décision des juges du fond constatant que la prescription de l'action publique