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Td n°5 droit civil

1294 mots 6 pages
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TD CIVIL semestre 2 séance 3
15/02/2011

Commentaire de l'article 1382 du CC

La Faute

Définition de PLAGNOL : violation d'une obligation pré existante.
Ms définition trop large.
La loi ne définit pas la faute.
Les auteurs ont essayé de définir la faute en vain.

Les juges apprécient la faute et la définisse comme un écart de conduite in abstracto ( par rapport à un idéal, un standard, idée de la personne avisée, diligente, idée du bon père de famille).
Par opposition a l'appréciation in concreto ( par rapport à une personne lambda)

L' imputabilité

L'idée est de savoir si une personne qui n'a pas conscience de ses actes peut quand même être considérée comme fautive.
A l'origine du CC une personne qui n'avait pas conscience de ses actes ne pouvaient pas être considérée comme fautive, on privilégier les considérations morales.
Aujourd'hui on va prioriser l'indemnisation de la victime, même lorsque la personne n'est pas consciente de ses actes. Les personnes visées incapables majeurs, les mineurs, et les infants (très petits enfants). Ces personnes sont considérées comme personnellement responsables. Il n'y à plus d'imputabilité.

NB:
L'objectif du pénal est la répression celui du civil la réparation.
Le but du droit pénal est de protéger les intérêts de l'ordre social.

Ex: le port d'arme prohibé est une infraction pénal, mais pas une faute civil.
Le dol dans le contrat est une faute civil mais pas pénal.

Il n'y à pas toujours corrélation entre pénal et civil.
Le pénal tient le civil en l'état.

Les types de fautes

Faute d'action / Faute d'abstention

Faute d'action = agir
Faute d'abstention = ne pas agir.
Le juge appréciera la faute d'abstention lorsqu'une attitude normale aurait considéré à agir.
Avant il n'y avait faute d'abstention que lorsqu'il y avait un texte ou une loi qui le spécifié.

L'échelle de gravité des fautes

La plus grave est la faute intentionnelle : on veut agir mais en plus on veut causer le

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