TD DROIT ADMINISTRATIF n°6
Commentaire arrêt
Conseil d’Etat 28 juillet 1999 n°179471
Selon Denys De Béchillon « l’élaboration des règlements nécessaires à l’exécution de la loi promulguée s’analyse en une obligation faite au gouvernement ». En effet en vertu de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13, il assure l’exécution des lois et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Bien que la capacité d’édicter des règlements s’analyse souvent comme un pouvoir offert au gouvernement, dans le cadre des règlements d’exécution des lois il s’agit bien d’une obligation faite au gouvernement. Lorsqu’une disposition législative ne renferme pas en elle-même les mesures nécessaires à sa mise en œuvre le pouvoir réglementaire traditionnel va intervenir. Les lois définissent des règles générales, des grands principes et bien souvent elles n’entrent pas dans les détails techniques de leur applications. Pour ces lois trop vagues qui ne peuvent se suffirent à elle-même ces détails d’applications seront fixés par des règlements d’exécutions mais parfois c’est la loi elle-même qui subordonne son application à la confection ultérieur d’un décret d’application. Dans ces cas là malgré que la loi soit votée et promulguée et donc en principe exécutoire, elle n’entrera en application qu’une fois que le règlement d’application venant la préciser sera édicté. L’absence de ces décrets empêche la loi de déployer ses effets, or la lenteur de l’élaboration et de la publication des décrets d’applications constituent pour certains auteurs une véritable carence de l’Etat. Fort heureusement pour remédier à cela, le juge administratif compétent à l’égard des actes réglementaires dispose aujourd’hui d’outils juridiques lui permettant de contraindre le gouvernement à prendre les décrets nécessaires. La décision du Conseil d’Etat n°179471 en date du 28 juillet 1999 en est une parfaite illustration.