TD N 6
3299 mots
14 pages
Master 1 Droit privéAnnée universitaire 2014/2015
DROIT DES CONTRAT SPECIAUX
Travaux Dirigés
Séance 5e : Le mandat
Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002
Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire.
En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur en vu de la vente de leur bien immobilier. Ce mandat présentait la particularité d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission.
La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier.
Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission consistant à la recherche et la présentation d’un acquéreur dés lors que : la cour d’appel n’avait pas valablement relevé qu’il avait eu connaissance de la révocation du mandat, et, que le mandat ayant été consenti à titre irrévocable pour les six premiers mois, il n’était de toute façon pas possible pour les époux de retirer les pouvoirs qu’ils lui avaient confiés durant cette période.
Le litige ainsi exposé, une seule question de droit se dégageait, il était question pour les juges de savoir si la révocation d’un mandat consenti à titre irrévocable pouvait produire tous ses effets.
La 1ère chambre civile, en rejetant le pourvoi, répond favorablement à cette interrogation, précisant néanmoins que le mandant expose alors sa responsabilité contractuelle à l’égard du mandataire. La cour d’appel ayant souverainement estimé que le couple avait révoqué le mandat et que l’agent immobilier avait connaissance de