TD N 7 Droit Constitutionnel
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Dissertation : responsabilité politique et responsabilité pénale C’est l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en même temps cette responsabilité est dérisoire car ça n’est pas autour de cette responsabilité que se noue les orientations politiques fondamentales de la nation. Donc une responsabilité qui est dérisoire que hors période de cohabitation. Car quand il y a cohabitions cette responsabilité redevient fondamentale. Elle est dérisoire hors cohabitation mais elle n’est pas indifférente car elle est une menace ou un réconfort pour le gouvernement. Malgré tout il y a la menace d’être renversé.La responsabilité pénale des gouvernants elle ( président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement ) obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister pour traiter les accusations de haute trahison envers les représentants de l'État tels que le président de la République et les ministres. Depuis la révision de 2007, elle a été remplacée par une Haute Cour chargée de juger le président de la République en