TD 1 RCGroupe 5 :
VERLUISE Gabriel (Garance)
Le préjudice
Identifier :
- ce qu’est un cas d’ouverture à cassation
- ce que signifie ce cas d'ouverture à cassation
Pour les arrêts 1 et 4,
1. Identifier les différentes parties de la décision de la Cour de Cassation (faits, procédure, éléments reprenant la décision de la Cour d’Appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de Cassation, dispositif)
2. expliquer le cas d’ouverture à cassation retenu, son sens et en quoi le connaître
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→incertitude quant au fondement juridique de la décision
→absence de constatation d’une condition d’application de la loi
→insuffisance de la recherche de tous les éléments de fait justifiant l’application de la loi
- dénaturation : atteinte à la légalité. Insuffisance qualitative de motif : censure de l’interprétation erronée d’actes clairs ne justifiant pas une interprétation. Contrôle de la dénaturation étendu à tous les documents écrits du procès.→ immixtion de la Cour de Cassation dans le domaine de l’interprétation de l’acte, relevant en temps normal de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt 1. …afficher plus de contenu…

La réparation du préjudice moral selon l’état de conscience de la victime
→conceptions objective/subjective
→solution admise par la Cour de Cassation, preuve de l'expansion des possibilités de réparation de préjudices.
B. La transmissibilité de la créance de réparation
→ victimes par ricochet : préjudice d’affection
→ question de l’enrichissment sans cause, utilité de la réparation du préjudice moral d’une personne inconsciente.Arrêt 2.
1.
Faits : La fille et héritière d’une victime directe d’un attentat, tuée au cours de cet attentat, a demandé l’indemnisation de son préjudice et de celui de ses propres filles au fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Insatisfaite de l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI, la fille de la victime directe l’a assigné