Relations collectives

Séance 1 (2e cours):

Technique de cassations:

1. Modes de publications. Avant internet. On rentre numéraux de pv ds site cassation et on risque de tomber sur commentaire fait au BPC. R signifie arrêt plus important. + important que un simple "pb". D signifie diffusé. "FP" signifie formation plénière. Signifie ici au sein de la chambre sociale tous les juges participent à la décision (plus prestigieux que "F"). La formation section (FS) entre 9 et 15 magistrats.

2. Moyen: éléments de la décision que vous attaquez. Branches: à l'intérieur du moyen, les arguments (violation de la loi, dénaturation, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusion).

3. Moyen mélangé de fait ou de droit: à priori un argument nouveau mais qui n'est pas de pur droit. Signifie que la Cour de cass va rejeter ce moyen.

4. Limite à l'interprétation des xxxxx et contrats par le juge (si contrat ou etc clair).

6. Le moyen manque en fait: le moyen fait dire à l'arrêt autre chose que ce qu'il dit.

7. Motifs adoptés: CA doit motiver sa décision. CA par motif adoptés signifie que la CA est censé avoir repris les motifs des premiers juges quand elle confirme un autre jugement.

8. Moyens disciplinaires (+ grave): respect du principe du contradictoire. Défaut de réponse à conclusion.

9. Défaut de motif: absence de motivation (différent de défaut de base légal ou il manque des éléments, exemple: resp civile, il y a la faute mais a oublié le préjudice). Ici: il n'y a pas de motivation du tt.

10. Violations des articles 455 et 458 CPC: contrôle disciplinaire. Exemple: défaut de réponse à conclusion.

11. "procédés de sauvetage" renvois aux substitutions de motifs. Cass retient la même conséquence mais pas sur le même fondement.

12. "sans rechercher ,..., sans charactériser" Manque de base légale.

13. "motif non critiqué": parfois certaines choses peuvent potentiellements poser pb sur le fond mais le demandeur ne l'a pas critiqué (donc la Cour de cassation