TD Droit administratif
Séance 1 : La notion de contrat

Définitions :
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Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général.
Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration.
Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat.
Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet
(l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant).
Clause exorbitante de droit commun : Droits et obligations ouverts par une clause du contrat, inconnue par sa nature en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée.

L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action unilatéral : l’acte administratif unilatéral. Il est l’expression par excellence de l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale par l’Administration et s’impose à un destinataire contraint de l’exécuter tant qu’il n’a pas obtenu son annulation en justice.
Néanmoins l’AAU n’est pas l’unique moyen d’action de l’Administration. En effet, comme toute personne morale ou physique, l’Administration sera amenée à passer des contrats.
Ainsi l’action publique doit parfois se négocier pour être mise en œuvre. Les objets contractuels sont tout aussi nombreux en droit public qu’en droit privé. Il est effectivement tout aussi important pour l’Administration de se fournir en équipements : matériels informatiques, véhicules de service, papiers, téléphonie, armement, travaux publics etc…
Mais aussi de recruter du personnel, chose qui ne peut se faire que par contrat. Ce sont ici
les