TD1

2751 mots 12 pages
mathieu.bourdel@live.fr

Moyens indirects => Les dépends (frais d'huissier, frais d'expertise). Les dépends sont mis à la charge de la personne qui perd le procès

Frais irrépétibles => Art 700 du CPC => Permet de demande au juge de mettre à la charge de l'adversaire une sommes qui comprend ce qui n'est pas compris dans les dépends, notamment les frais d'avocat.

Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009

Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible.

En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection d'un candidat élu sur leur liste. Le tribunal dans un jugement du 12 janvier 2009 déclare irrecevable leur action en retenant que si la loi réserve pour certaines personnes le droit d'agir en justice pour combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé, quand bien même l'intérêt à agir serait présumé, il faut que celui-ci existe pour que l'action existe. Or en l'espèce, le tribunal n'a pas relevé que les demandeurs avaient un intérêt particulier ou général à voir annuler l'élection du conseiller prud'homme. Un pourvoi en cassation est alors formé par les deux plaignants.

La question qui se posait à la cour de Cassation était de savoir si un candidat à l'élection et un mandataire d'une liste avait la qualité pour agir en justice afin de contester l'élection d'un conseiller prud'homme.

La cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal, en effet, tout électeur, personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'homme est selon les articles L 1441-39, L 1441-40 et R 1441-171 du code du travail est recevable à élever des contestation relative à l'éligibilité, à la régularité et à la

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