TD3 Dissertation

1892 mots 8 pages
Les sources internationales du droit administratif= quelles sont les sources internationales du DA.
La Droit administratif face au droit international= quelle hiérarchie existe-t-il entre le DA et le droit international.
1) Une hiérarchie tangible
A) Une hiérarchie pas délimitée
Le Conseil d’État a toutefois pendant longtemps refusé d’examiner, lorsqu’il est soulevé à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire, le moyen tiré de l’incompatibilité avec une directive (CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604). Cette solution de principe reposait sur la définition même de la directive, acte dont seuls les États membres sont destinataires et dont les effets dans leurs ordres juridiques internes sont subordonnés à une opération de transposition. Elle n’avait que peu de conséquences sur l’application concrète du droit communautaire : en effet, la quasi-totalité des actes administratifs non réglementaires trouvent leur fondement dans une règle de portée générale, loi, règlement ou même principe non écrit, dont l’application peut être écartée en cas d’incompatibilité avec une directive, ce qui prive ainsi ces actes de base légale et conduit à leur annulation.
B) une hiérarchie qui se dessine
Cependant, compte tenu notamment du fait que la transposition en droit interne des directives communautaire revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle, la jurisprudence Cohn-Bendit a été tout récemment abandonnée par le Conseil d’Etat (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P…, n° 298348). Désormais, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaire.
A) contrôle de compatibilité
Le juge administratif contrôle depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités

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