TD6 Droit Civil

535 mots 3 pages
Droit civil : Séance 6 : Le couple non marié.
I. Cas pratique.

II. Dissertation.

III. Fiches d’arrêts
1. La définition du concubinage.
Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997.
(Cassation sans renvoie).
Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement.
Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que le contrat de bail de l’appartement est donné à son profit. La juridiction de première instance ne fait pas droit à sa demande. M. Vilela fait appel à la Cour d’appel de Paris qui dans son arrêt en date du 22 mars 1995 le déboute. M. Vilela forme un pourvoi en cassation.
Thèses en présence : 1/ M. Vilela à l’appui de sa prétention fait grief de l’arrêt attaqué en se fondant sur l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par décret N°81-76 du 29 Janvier 1989 qui dispose la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes personnes une protection légale et efficace contre toute discrimination, notamment la race, le sexe, … ou d’autre situations. C’est par ce fondement que M. Vilela veut réclamer son contrat de location à la suite du décès de M. Fleutiaux.
2/ La Cour d’appel énonce à l’appui de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vit avec son conjoint au moins un an à la date du décès mais ce cas de concubinage ne vise seulement que le lien entre un homme et une femme, en conséquent, M. Vilela n’étant pas dans le cas de ce lien de concubinage ne peut donc pas se voir transférer le contrat de location de l’appartement où il résidait avec M. Fleutiaux.
Problématique : Le concubinage entre un homme et un autre homme peut-il avoir les mêmes effets que le concubinage entre un homme et une femme en matière de transfert du contrat de location lors du décès de

en relation

  • Fiche d arrêt TD6n PFD
    1317 mots | 6 pages
  • PFD TD6 commentaire dirigé
    2201 mots | 9 pages
  • Il n'y a jamais controle de l'opportunité, mais il ya toujours de l'opportunité dans le control
    1542 mots | 7 pages
  • Commentaire d'arrêt ce 29 juin 2012 " société pro 2c"
    2108 mots | 9 pages
  • PFD_Plan_2015 3
    3969 mots | 16 pages
  • Droit constit
    4256 mots | 18 pages
  • Droit des contrats
    48784 mots | 196 pages
  • Histoire moderne
    5232 mots | 21 pages
  • Marquage
    15119 mots | 61 pages
  • exercice choix finan
    8281 mots | 34 pages