Td9 arrets gaja

Pages: 9 (2217 mots) Publié le: 13 février 2012
TD 9 - Arrêts GAJA
CE 1903, TERRIER
Faits :
* Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère
* Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé
Procédure
* Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département ducontrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères.
* Le CE se reconnait compétent
Portée
* Un des arrêts les plus importants du droit administratifs : Unification du contentieux des coll. loc. avec celui de l’Etat : par cet arrêt, le contentieux contractuel des coll. loc. est incorporé définitivement au contentieux administratif.

* Le commissaire du gouvernement Romieu a poséles principes qui régissent la délimitation des compétences administratives et judiciaires.

○ Le principe est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative.

○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier.
* distinction gestion publique / gestion privée, qu’ilappartient à la jp de déterminer.

CE 1910, THEROND

Faits :
* La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants et de l’enlèvement des carcasses d’animaux

Procédure :
* Un litige étant né, il porte l’affaire devant le conseil de la préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics
* Laville se pourvoi en Cassation devant le CE

Question :
* Quelle est la nature du contrat ?

Motif :
* Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de service public : l’hygiène de la population. Dès lors c’est un contrat administratif

Portée :
* Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Société Granit Porphyroide des vosges varevenir sur cette jurisprudence.

CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges
Faits :
* Un litige est élevé entre la ville de Lille et la Société des Granits Porphyroïdes des Vosges, relativement à un marché portant sur la fourniture de pavés
Procédure :
* Le CE estime que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre d’un contrat qui avait pour objet unique desfournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats entre particuliers
Problème de droit :
* Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative.
Motifs :
* Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun
Portée :
* Laclause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956

TC 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN
Faits :
* accident d’un bac reliant 2 rives d’une lagune du littoral de la Côte d’Ivoire. La Soc. Commerciale de l’ouest africain, dont l’un des véhicules a étéendommagé, assigne la colonie devant le tribunal judiciaire.

Procédure :

* Le TC confirme que le litige relève de la juridiction judiciaire, dans la mesure où la Côte d’Ivoire exploitait ce service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire LITIGE SPIC / USAGER DU SPIC

Portée :

● La notion de SPIC :

○ avant cet arrêt : notion de gestion privée déjà présentedans les conclusions de David sur l’arrêt TC Blanco du 8 février 1873, dans celles de Romieu sur l’arrêt CE Terrier du 6 février 1903, et dans l’arrêt CE Société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912

○ innovation de cet arrêt : application de la notion de gestion privée à des services pris dans leur ensemble : les SPIC (= service fonctionnant dans les mêmes conditions...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • 23492711 Arrets Du GAJA
  • Gaja
  • gaja fiches
  • Td9 de macro taux de change
  • Arret
  • Arrêté
  • Arret
  • Arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !