Technique de reglement
9197 mots
37 pages
UNISTechniques de règlement
(S. THIAM)
La lettre de change
Rappelons que le droit de la lettre de change constitue l’essentiel du droit cambiaire. Dans les études historiques, on relève que la lettre de change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce français de 1807 qui sera complété par le décret-loi du 30 octobre 1935[2]. Puis le nouveau code de commerce reprend la définition de la lettre de change, encore appelée traite, comme :
un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une personne (le tiré) de payer une certaine somme déterminée à une date déterminée à une troisième personne (le bénéficiaire).
Ces trois personnages sont indiqués au recto de la lettre de change. Néanmoins, le bénéficiaire peut la transmettre par voie d’endossement en la signant au dos jusqu’au dernier porteur.
D’abord, le droit français de la lettre de change a servi de base au règlement des litiges dans de nombreux pays africains comme le Sénégal. Ensuite, dans le cadre d’une intégration juridique africaine[3], la loi n° 96-13 du 28 août 1996 est intervenue pour assurer la sécurité du chèque, de la carte de retrait et de paiement, de la lettre de change et du billet à ordre. Si les articles 200 et suivants de cette loi prévoyaient une centralisation informative des incidents de paiement, les articles 110 à 188 traitaient essentiellement la création et la forme de la lettre de change, la provision, l’endossement, l’acceptation, l’aval et le paiement de la lettre.
Toutefois, pour renforcer l’harmonisation des systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de