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technique sociétaire

1218 mots 5 pages
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CAS PRATIQUE SAS - Corrigé

Version Venimousse

1. Filiale commune

Analyse des faits : création d’une filiale commune (précision sur filiale) réunion d’actionnaires au profil différent

Avantages de la SAS société désormais ouverte (personnes physiques ou morales, pas de K min..) possibilité de protéger les actionnaires minoritaires organisation libre du fonctionnement.

Constitution du Capital

par apports classiques

par apport partiel d’actifs = Apport en nature qui porte sur une branche autonome d’activité.

Les actifs de la société actionnaire contre des titres de la SAS Consituée. ! procédure d’évaluation (longue et couteuse)

Apports dans la SAS

Apports en numéraire (225-3): intégralement souscrit, libéré de moitié.
Apports en nature (225-8) : procédure d’évaluation.
Apports en industrie : autorisé depuis la LME 2008
Inaliénables
Cumul avec un contrat de travail possible.

2. Conventions réglementées dans la SAS (art. 227-10, 227-11, 227-12)

a. Convention réglementée
Quelles conventions ?
Entre la société et
Son président
Un de ses dirigeants
Associé disposant de + 10% des droits de vote.
Si l’actionnaire est une société, la société la contrôlant 233-3.
 directement ou par personne interposée

Quelle procédure ?
Approbation a posteriori
Rapport du CAC sur les conventions
Approbation des associés.

Sanction de la non approbation ? produisent leur effet mais si conséquences préjudiciables à la société…
… responsabilité de l’intéressé et éventuellement du représentant légal.

b. Les conventions courantes (cf. objet social) et conclues à des conditions normales.

 sauf si elles ne sont pas significatives en raison de leur implication
 Simple communication au CAC (a priori pas de conséquences dommageables…)

c. Conventions interdites (225-43 par renvoi de 227-12)
 prêts, caution…
! seulement pour les dirigeants, et associés personnes physiques.

3. Exclusion de l’associé

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