technique sociétaire

Pages: 5 (1218 mots) Publié le: 6 janvier 2015
CAS PRATIQUE SAS - Corrigé

Version Venimousse


1. Filiale commune

Analyse des faits :
création d’une filiale commune (précision sur filiale)
réunion d’actionnaires au profil différent

Avantages de la SAS
société désormais ouverte (personnes physiques ou morales, pas de K min..)
possibilité de protéger les actionnaires minoritaires
organisation libre du fonctionnement.Constitution du Capital

par apports classiques

par apport partiel d’actifs = Apport en nature qui porte sur une branche autonome d’activité.

Les actifs de la société actionnaire contre des titres de la SAS Consituée.
 ! procédure d’évaluation (longue et couteuse)

Apports dans la SAS

Apports en numéraire (225-3): intégralement souscrit, libéré de moitié.
Apports en nature (225-8) :procédure d’évaluation.
Apports en industrie : autorisé depuis la LME 2008
Inaliénables
Cumul avec un contrat de travail possible.


2. Conventions réglementées dans la SAS (art. 227-10, 227-11, 227-12)


a. Convention réglementée
Quelles conventions ?
Entre la société et
Son président
Un de ses dirigeants
Associé disposant de + 10% des droits de vote.
Si l’actionnaire est une société,la société la contrôlant 233-3.
 directement ou par personne interposée


Quelle procédure ?
Approbation a posteriori
Rapport du CAC sur les conventions
Approbation des associés.

Sanction de la non approbation ?
produisent leur effet mais si conséquences préjudiciables à la société…
… responsabilité de l’intéressé et éventuellement du représentant légal.

b. Les conventionscourantes (cf. objet social) et conclues à des conditions normales.

 sauf si elles ne sont pas significatives en raison de leur implication
 Simple communication au CAC
(a priori pas de conséquences dommageables…)

c. Conventions interdites (225-43 par renvoi de 227-12)
 prêts, caution…
! seulement pour les dirigeants, et associés personnes physiques.


3. Exclusion de l’associéClauses d’exclusion licite dans la SAS (227-16)

Conditions :

motifs d’exclusion doivent être précis et objectifs

Contrôle des juges du fond sur le caractère non abusif

 Com 21/10/97 : arrêt d’appel cassé au motif que les juges du fond avaient donné effet à une clause statutaire écartant de façon explicite tout contrôle judiciaire sur le fond.

respect des droits de l’associé excluprincipe du contradictoire/droits de la défense
Respect des droits politiques de l’exclu

 Com 23/10/07 (cf. art 1844 CCiv – droit de participer aux décisions collectives), consacre le caractère absolu du droit de vote. (Jacques d’Hem)

Solution
Changer l’organe décisionnaire (comité de direction, pas trop restreint, éviter l’arbitraire)
Limiter statutairement ? (cf. M. Germain, P.-L. Périn)4. Clause de sortie conjointe

Mécanisme : les associés minoritaires peuvent contraindre l’associé majoritaire qui désire quitter la société à acheter ou faire acheter leurs actions.

Concrètement : contrat de cession comporte une promesse unilatérale d’achat en faveur des minoritaires, qui peuvent :
Rester actionnaire ou lever l’option (év. sous astreinte)
faire annuler la cession(227-15)

Remarque :
Les clauses écartent des conditions de cession les garanties de passif qui pèseraient éventuellement sur les cédants.
CF. minoritaires moins informé que les majoritaires sur la société, et son passif.



Autres clauses possibles :
clause d’inaliénabilité
clause d’agrément
clause de préemption
clause relative à la modification du contrôle d’une société associée…..5. Statut du président de SAS – Révocation

Remarque préliminaire
Art 227-6 : Les conditions de nomination des dirigeants sont prévues dans les statuts.

Président : seul organe légal obligatoire

A. Statut (défini par les statuts…)

Conditions : aucune condition spéciale (âge, physique ou morale 227-8)
Liberté statutaire (conditions/modalités) pour :
Nomination 227-6
Révocation...
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