Technique d'assurance automobile
CHAPITRE 1 : L’ASSURANCE AUTOMOBILE
I : généralités sur l’assurance automobile
A : la loi du 5 juillet 1985 dite de Badinter
Elle a pour objet d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation.
1 : le domaine de la loi
Elle concerne toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques.
Cette loi ne s’applique pas aux chemins de fer circulant sur leurs voies.
La notion d’implication est donc large puisqu’il suffit qu’un véhicule intervienne dans un accident pour être impliqué.
B : le droit à indemnisation des victimes
Le gardien ou conducteur du véhicule est tenu d’indemniser toutes les victimes pour tous leurs dommages matériels, corporels, moraux et immatériels. Seul la faute de la victime peut limiter ou exclure le droit à indemnisation.
La garde juridique comprend trois types de garde (contrôle, usage et direction).
1 : les dommages corporels
Pour le conducteur, son droit à indemnisation est limité en fonction de sa part de responsabilité dans l’accident. Si ce dernier a commis une faute responsable à 50 %, son indemnisation sera de 50 %.
2 : les autres victimes
Il s’agit des victimes dites protégées qui se distinguent en deux catégories :
les victimes protégées par la loi
Ce sont les personnes ayant moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou une invalidité supérieure à 80 %. Ces victimes sont indemnisées dans tous les cas excepté en cas de recherche du sinistre (suicide).
les victimes non privilégiées
Ce sont les piétons, les cyclistes et les passagers. On va rechercher si leur faute est inexcusable, faute exclusive de l’accident.
3 : les dommages matériels
Toutes les victimes se retrouvent dans la même situation, la faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation.
II: présentation du contrat