GUEDOUAR 1ère année SP3S
Sarah

TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
DEVOIR 3

Question 1

Depuis la loi du 5 mars 2007 qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c’est lorsqu’il y a péril (article 223-6 du code pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la santé voir à la vie d’une personne.

A l’inverse, la dénonciation est un acte écrit ou oral qui peut se faire par toutes personnes.
Dans notre situation, l’homme étant le demi frère de madame B et celle si ayant une situation financière insuffisante, ne sont pas des éléments suffisants pour constituer une situation de péril ou de danger. Ainsi il apparaît bien que l’acte effectué constituait une dénonciation d’une personne sans-papier et non un signalement ayant trait à la protection de l’enfance. Si cette professionnelle avait évalué que la présence de cet homme un fait générateur de risque pour les enfants, elle devait en référer uniquement au Juge des enfants ayant ordonné la mesure d’AEMO visant une protection éducative.
Par conséquent je ne vois pas ici le besoin de mentionner la notion « d’enfants en danger ».

Question 2

Voici une grande question qui laisse à réfléchir et qui a suscité plusieurs réactions de la part des internautes. La professionnelle aurait-elle agit seule de sa propre initiative sans en référer sa hiérarchie ou, au contraire, c’est avec l’accord, voire la demande de sa