TECHNIQUES NOTARIALES Sujet 1

Ient.- Le contrat préliminaire

1- Les époux Vivaldi sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt à défaut de contrat de mariage. En conséquent, le bien dépendra de la communauté et les deux époux devront intervenir à l'acte.

2- Dans le secteur protégé à savoir lorsque le bien est à usage d'habitation, des mentions sont obligatoires dans le contrat de réservation afin de protéger l'acquéreur immoblier à savoir : la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, le délai d'exécution des travaux. De plus, la situation du local réservé est indiqué. Une mention essentielle est la surface habitable approximative, le nombre de pièces ainsi que la superficie et la localisation des parties communes. Une note technique doit être annexée au contrat. Le prix prévisionnel de vente doit également être mentionné ainsi que ces modalités de paiement car il est échelonné à l'avancement des travaux. La date de conclusion de l'acte définitif doit être incluse. L'acquéreur doit donc savoir en quoi consiste le bien, comment il devra payer le prix de vente et quand il pourra en avoir la propriété et la jouissance. Dans ce type de contrat l'acquéreur s'engage à payer le prix au fur et à mesure des travaux et le vendeur a exécuter les travaux dans un délai précis. Ce contrat en secteur protégé est obligatoire sous peine de nullité de l'acte définitif. Un dépôt de garantie est versé d'un montant de 5% si la construction sera réalisée dans moins d'un an, ou de 2% si moins de deux ans de délai, au delà aucun dépôt de garantie.

3- Ce contrat peut contenir des conditions suspensives et notemment concernant l'obtention d'un prêt. Elle devra être conforme à l'article L312-16 du Code de la consommation, s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation. Il s'agit de protéger l'acquéreur.

4- Les pièces a demander aux parties sont multiples.
Le promettant devra remettre pour la rédaction du