Dossier 1: Le Cadre de l’activité Notariale

I. L’office Notarial
1. La mission du notaire
Définie par textes fondamentaux :
-l’ordonnance de 2/11/1945
-décret 26/11/1991 relatif aux actes notariés
-décret 8/03/1978 relatif au tarif des notaires
-règlement national du notariat

Déf des notaires : les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats aux quelles les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date en conserver le dépôt en délivrer des grosses et des expéditions.

1ère mission: le notaire est l’officier public qui authentifie les actes. Il agit pour le compte de l’état, il a une mission légale. Etat lui délègue une partie de son autorité.
NB : notaire est aussi un officier ministériel

Déf de l’acte authentique : l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises.
3 caractéristiques :
-date certaine
-force probante
-force exécutoire

Obligation de conserver les actes(75ans) délivrer les copies(authentiques ou exécutoires+ publier à la publicité foncière :ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers la situation juridique des immeubles par l’intermédiaire d’1 fichier immobilier et a publicité des hypothèques et des privilèges.

2ème mission : le notaire conseil les parties. Obligation de rédiger un acte en respectant la loi. Doit donner conseil avant rédaction de l’acte. Dans l’intérêt du client.

3ème mission : notaire= chef d’entreprise = professionnel libéral

2. Les différents métiers du notariat
Notaires, notaires salariés, notaire assistants, notaire stagiaire
Collaborateur de notaire, comptable taxateur, formaliste, négociateur

3. Les principaux domaines d’intervention du notariat
Acte immobilier
Acte de la famille
Le droit de l’entreprise
Acte liés au crédit

4.