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Pages: 4 (888 mots) Publié le: 11 mars 2014
oncernant auparavant essentiellement les produits de luxe, la contrefaçon contamine aujourd'hui tous les secteurs d'activité et s'étend à l'ensemble des biens de consommation, avec les risques quecela comporte en termes de santé et de sécurité pour le consommateur. En outre, le développement de l'Internet offre de multiples débouchés pour écouler de façon anonyme des produits contrefaisants.Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique puisqu'elle s'apparente à un vol desavoir-faire, qu'elle induit un manque à gagner, un impact négatif sur l'emploi, etc. Elle a également un impact en termes d'atteinte à leur image, compte tenu de la différence de qualité du produitcontrefaisant ou de sa dangerosité éventuelle. Dès lors, la propriété intellectuelle, qui était perçue comme un facteur de développement et de progrès, au service de l'innovation et de la créativité,paraît perdre de sa valeur. Au vu de ce constat morose et afin de tenter d'enrayer le phénomène, deux moyens d'action ont été envisagés et étoffés au fil du temps : la coopération entre Etats ainsi que lerenforcement de l'arsenal législatif de lutte contre la contrefaçon.

C'est dans ce second mouvement que s'inscrit la loi n° 2007- 1544 du 29 octobre 2007 dite "loi de lutte contre la contrefaçon",publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007, qui, notamment, transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette loi n'est paspropre au droit des marques mais vise l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, produits semiconducteurs, obtentions végétales, indicationsgéographiques. Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle....
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