Thème 2 : Les relations collectives de travail

Première partie : Les conflits collectifs

Section I : La grève

A) les critères de la grève

1) Le déclenchement de la grève

2) Les effets de l’exercice normal du droit de grève

Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite).
Ce lien de proportionnalité ne s’applique dans la fonction publique, la perte de salaire se calcul par jour et non pas en fonction du temps précis de la grève.

La période de grève n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, par exemple, si la durée de la grève est d’un mois le salarié perd 2 jours et demi de congés payés.

Conséquence pour l’employeur :

- Sauf disposition législative contraire, l’employeur ne peut pas réquisitionner les salariés grévistes. Il devra faire appel au préfet.

- Il ne peut pas contourner le mouvement de grève par des embauches en CDD de remplacement.

- Un salarié n’est plus subordonné à son employeur pendant le temps de grève. Le règlement intérieur ne lui est plus applicable si le droit de grève a été exercé normalement. La suspension du contrat de travail entraîne la suspension du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Les salariés grévistes sont donc protégés contre toutes sanctions sauf s’ils commettent une faute lourde. (Ex : des atteintes au bien de l’entreprise, des coups, des blessures ou la séquestration vis-à-vis de l’employeur). En l’absence de fautes lourdes, tout licenciement disciplinaire est nul s’il a pour cause la grève. Le juge pourra imposer à l’employeur de réintégrer le salarié. Si le salarié refuse, il sera indemnisé.

- L’exercice du droit de grève ne peut pas entrainer de mesures discriminatoires au détriment du salarié en matière de rémunération ou de promotion.
Exemple : La retenue sur salaire doit