Temps partiel depuis le 1er janvier 2014

463 mots 2 pages
SI L'EMPLOYEUR NE PAIE PAS L'EXPERT DU COMITE D'ENTREPRISE LE PSE DOIT ETRE RETOQUE
Par Julien François - http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-285883/si-l-employeur-ne-paie-pas-l-expert-du-comite-d-entreprise-le-pse-doit-etre-retoque.html

Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil.
Consulté sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le comité d'entreprise est en droit de mandater un expert-comptable afin de l'aider à préparer son avis motivé. Le coût de cette mission légale est à la charge exclusive de l'entreprise, prévoit l'article L. 1233-34 du code du travail. L'employeur qui laisse l'instance représentative payer l'expert sur son budget de fonctionnement ne peut dès lors s'attendre à ce que l'administration du travail valide ou homologue le plan social.
Licenciement de 36 salariés
Dans le cadre de la nouvelle procédure de licenciements collectifs pour motif économique, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France homologue par décision du 26 juillet 2013 le PSE d'une clinique en liquidation judiciaire. Le licenciement de 36 salariés est alors prononcé.
Mais la délégation unique du personnel (DUP), qui a rendu un avis négatif sur le PSE, conteste la décision du DIRECCTE devant le juge administratif, désormais compétent.
Concrètement, les élus se plaignent, procès-verbal de réunion à l'appui, d'avoir été contraints de payer leur expert-comptable, en l'occurrence le cabinet Syndex, avec le budget de fonctionnement de l'instance.
Le CE doit pouvoir rendre "un avis éclairé"
Avant de répondre aux représentants du personnel, le tribunal

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