PARTIE I

1. Les incidents survenus avec les clients du site « Père-Noel.fr » concernent des marchandises qui n’ont jamais été livrées ou défectueuses. Les clients se plaignent également que les remboursements sont très longs.

2. Dans un contrat de vente commerciale, le vendeur a certaines obligations dont :
-l’obligation d’information : il doit informer le client sur les caractéristiques du produit ;
-l’obligation de délivrance : il doit livrer les produits en bon état et respecter les délais de livraisons ;
-garantie contre les vices cachés : il doit garantir l’absence de défauts sur le produit vendu ;
-garantie contre l’éviction : il doit préserver l’acheteur de se faire retirer la possession du produit concerné.
Ici, l’obligation qui n’a pas été respectée est l’obligation de délivrance : les produits ne sont pas forcément livrés en bon état et les délais de livraison ne sont pas respectés.

3. Le délai de rétractation est un délai de 7 jours durant lequel l’acheteur peut changer d’avis et renoncer à l’achat à partir du lendemain de la conclusion de la vente. Cette clause protège notamment les clients du commerce électronique car ceux-ci effectuent souvent des achats sur un coup de tête, des achats impulsifs. Ils ont donc 7 jours pour changer d’avis s’il le souhaite. Cette clause est très utile pour les achats de vêtements en ligne : si la taille ne convient pas, l’acheteur peut renoncer au produit.
Cette clause est prévue dans d’autres situations comme le démarchage à domicile.

4. Les associations de consommateurs sont un groupe de personnes à but non lucratif qui ont pour objectif de défendre et d’informer les consommateurs.

Ces associations agissent dans plusieurs domaines : elles informent les consommateurs, elles défendent leurs intérêts, elles luttent contre les clauses abusives, elles recherchent des solutions pacifiques en cas de litige entre un consommateur et un vendeur, elles tentent de stopper les agissements illégaux. Elles