Terminologie pour les commentaires d'arrêt de justice
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ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICEMaîtriser la terminologie
Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré.
Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré.
Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation.
Arrêt confirmatif : arrêt de la Cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges.
Arrêt infirmatif : arrêt de la Cour d’appel contraire au jugement des premiers juges.
Attendu : mot introductif des paragraphes d’une décision de justice (faits, arguments du demandeur).
Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée.
Demandeur : personne qui engage la procédure.
Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction.
Grief : reproche (faire grief : reprocher).
Intimé : défendeur devant la Cour d’appel.
Jugement : décision d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes).
Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même).
Juges du fond : juges des premier et second degrés (par extension, les juridictions des premier et second degrés).
Motifs : arguments de la juridiction.
Moyens : arguments présentés contre la décision de justice contestée. Un moyen peut être divisé en plusieurs branches.
Parties : personnes qui s’opposent dans un litige.
Pourvoi en cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette (arrêt de rejet) ou casse et annule l’arrêt contesté.
On ne « porte pas plainte » devant les juridictions civiles, on assigne.
La Cour d’appel ne rend pas un jugement, mais un arrêt.
La Cour de cassation ne condamne pas une partie, elle casse la décision des juges du fond, ou elle rejette le