La territorialité des prestations de services dans les relations entre assujettis et les obligations

Introduction :
Jusqu’au 31 décembre 2009, la règle générale en matière de territorialité des prestations de services établissait le lieu de prestations de services en France dès lors que le prestataire y était établi : la qualité du preneur n’entrait donc pas en compte. Bien entendu à cette règle générale venaient s’ajouter de nombreuses exceptions.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2010, les dispositions des deux directives communautaires (2008/117/CE) de ce que l’on appelait “le Paquet TVA” sont entrées en application. Ces directives avaient pour principal objectif de reviser les règles concernant le lieu d'imposition des prestations de services et de moderniser le remboursement de la taxe aux entreprises étrangères.
Il convient donc désormais de distinguer, pour la détermination du lieu des prestations de services, les cas où la prestation est fournie à un preneur non assujetti (relations dites « B to C ») ou à un preneur assujetti (relations dites « B to B»).
Qu'il s'agisse des entreprises prestataires ou des opérateurs qui acquièrent des services pour les besoins de leurs activités imposables ou non, tous les opérateurs économiques sont concernés par cette réforme. Sa mise en oeuvre nécessite l'aménagement des systèmes d'information pour déclarer la taxe sur les services acquis de même que pour facturer et déclarer les services rendus. Tous les prestataires de services seront désormais tenus au respect d'une nouvelle obligation de déclarer les services rendus à des clients établis dans l'Union européenne.
Nous nous consacrerons donc ici aux règles et aux principes régissant les relations entre assujettis établis par le nouvel article 259 du Code Général des Introductions :
« Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :

a. Le siège de son