TEST ADN ET REGROUPEMENT FAMILIAL

Introduction

Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions.
L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille.
Avant la loi du 20 novembre 2007, la preuve du lien de filiation nécessaire au regroupement familial ne pouvait s’établir que par la présentation d’un acte d’état civil aux autorités compétentes (R421-4 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile).
La force probante de l’acte d’état civil n’était remise en question qu’en cas d’irrégularité ou de falsification.
Une fois les conditions réunies le préfet délivre l’autorisation de bénéficier du droit au regroupement familial (R421-20).
L’article 13 de la loi 20 novembre 2007 a modifié les modes de preuve du lien de filiation.

I. présentation de l’article 13 de la loi du 20 novembre 2007

A. adoption du dispositif ADN

Le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi relatif à l’immigration, en vue de mieux l’encadrer.

1. examen devant l’Assemblée nationale

Durant l’examen de ce texte devant l’Assemblée nationale, le député Mariani a déposé un amendement tendant à permettre l’identification des demandeurs au regroupement familial par leurs empreintes génétiques. En effet, le député est parti du constat que dans certains Etats, d’Afrique particulièrement, de 30 à 80% des documents d’état civil sont frauduleux. Il a donc imaginé un recours au test ADN en vue d’établir de manière certaine la filiation du demandeur vis-à-vis de sa mère et/ou de son père. Dans sa version d’origine