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Pages: 72 (17888 mots) Publié le: 5 septembre 2013
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Audience publique du 21 août 2013




Appel formé par
la société anonyme ...,…,
contre
un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2012 (nos 29553 et 29765 du rôle)
dans un litige l’opposant à
deux décisions de la Commission desurveillance du secteur financier
en matière d’organisme de titrisation



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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31952C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre desavocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B …, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 décembre 2012 (nos 29553 et 29765 du rôle), par lequelledit tribunal


- a déclaré irrecevable le recours introduit sous le numéro 29553 du rôle tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) le 29 août 2011 et portant refus de son inscription sur la liste officielle des organismes de titrisation agréés et de la décision lui délivréele 30 août 2011 par la CSSF par laquelle cette dernière indique qu’elle est soumise à un sursis de paiement et à une surveillance par la CSSF en tant que commissaire ;


- a déclaré le recours introduit sous le numéro 29765 du rôle irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le courrier prévisé de la CSSF du 30 août 2011, a reçu le recours principal en réformation en la forme pour lesurplus, déclaré ce recours non justifié et en a débouté la partie demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées respectivement par la partie demanderesse et la CSSF et condamné la partie demanderesse aux frais ;


Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant PatrickMULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2013 portant signification de cette requête d’appel à l’établissement public CSSF, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro J26, représentée par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 110,route d’Arlon ;


Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2013 par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’établissement public CSSF, préqualifié ;


Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2013 par Maître Marc THEWES pourcompte de la société anonyme ... ;


Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Pierre SCHLEIMER pour compte de l’établissement public CSSF, préqualifié ;


Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;


Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Pierre SCHLEIMER en leursplaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2013.

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La Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après la « CSSF », adressa en date du 29 août 2011 au conseil d’administration de la société anonyme ... S.A., dénommée ci-après la « société ... »,...
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