Texte juridiques de référence

Pages: 2 (411 mots) Publié le: 25 mars 2012
Textes juridiques de référence.

• Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), ratifiée par la loi du 2 juillet 1990 (J.O. du 12.10.1990)
• Code de l’Action Sociale et des Familles(CASF) et notamment les articles L121-1 ; L 221-2; L223-2 et L 227-1 (se référant aux missions du Conseil Général) voir article 40 et 45
• Code Civil avec l’article 375 et suivants (se référant àl’assistance éducative)
• Loi n°98/657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment l’article 71 portant sur l’amélioration de l’accès à la prévention et auxsoins.
• Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances,
• Circulaire de la DGS/DGAS n°2002/145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif des Points AccueilEcoute Jeunes (PAEJ). « La présente circulaire a pour objet d'organiser la constitution des PAJ et des PEJ en réseau unifié (PAEJ) non spécialisé, réaffirmant ainsi l'engagement du ministère del'emploi et de la solidarité dans la prévention des conduites à risque des jeunes, qu'il s'agisse du risque de désocialisation ou de risques pour la santé, au côté des conseils généraux qui disposent de lacompétence en matière d'inadaptation sociale de la jeunesse en vertu des articles L-221-1 et L-121-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle remplace les deux circulaires du 14 juin 1996 etdu 10 avril 1997 qui ont mis en place de nouveaux modes de soutien aux jeunes en difficulté centrés sur l'accueil, l'écoute, l'orientation et l'accompagnement parental ou la médiation parents enfants».
Circulaire ministérielle du travail et des affaires sociales n°96/378 du 14 juin 1996, relative à la mise en place de points d’accueil pour les jeunes âgés de 10 à 25 ans (nommée circulaireChazy)
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

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