Texte sur l'autorité parentale

Pages: 24 (5753 mots) Publié le: 5 novembre 2009
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Les textes en vigueur sur l'autorité parentale

CODE CIVIL

Titre IX De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Article 371    L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 371-1    L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.   Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
   Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 371-2    Chacun des parents contribue àl'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
   Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Article 371-3    L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.Article 371-4    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
   Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Article 371-5    L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf sicela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Section 1 De l'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 1 : Principes généraux

Article 372    Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
   Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre euxplus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
   L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant legreffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Article 372-2    A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Article 373    Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère quiest hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Article 373-1    Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Article 373-2    La séparation des parents est sans incidencesur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
   Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
   Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utilede l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-1    Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de...
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