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Textes fondamentaux pour les commissaires aux comptes

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Textes fondamentaux
1. 2. 3. 4. 5. La loi de Sécurité Financière (LSF) Le code de déontologie Partie réglementaire du code de commerce Les normes d'exercice professionnel (NEP) La directive européenne sur le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

La Loi de Sécurité Financière (LSF)
Votée en août 2003, la LSF instaure une autorité de contrôle indépendante avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et redéfinit les contours de l'exercice légal du commissariat aux comptes. Elle s'intéresse aux domaines de la gouvernance dans les sociétés cotées, aux conditions liées à l'exercice en réseau et apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels que l'auditeur ne peut avoir avec l'entreprise qu'il contrôle.

Le Code de déontologie
Publié par décret en novembre 2005, il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect de la réglementation. Il précise les règles de séparation entre l’audit et le conseil et les interdictions découlant de l’exercice en réseau ou de l’existence de liens personnels ou professionnels . Il pose également le principe d’un délai de viduité de 2 ans pour les auditeurs ayant fourni certaines prestations à la société qui souhaite leur confier une mission légale.

Partie réglementaire du Code du commerce
La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd’hui. Cependant, c’est le décret du 12 août 1969 (aujourd’hui codifié aux articles R. 821-1 et suivants du Code de commerce) qui l’érige véritablement en profession. La mission du commissaire aux comptes est aujourd’hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.

Les normes d'exercice

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