CAS TEXTO-LECLERC Les S.A. LECLERC et S.A.R.L. TEXTO ont la même activité : la vente en gros de produits textiles synthétiques auprès de divers types de détaillants ( grandes surfaces et petits commerce ). Le directeur général et président du conseil d'administration de la première , M. LETULLE, et le gérant de la seconde, M. DUBIGNON, concluent un accord de partage territorial en France de la commercialisation des produits respectifs. La S.A. couvrira les deux tiers des départements et la S.A.R.L. le reste, étant convenu que les prix des différentes gammes de références seront, en principe, les mêmes. Les entreprises s'entendent, enfin, à modifier systématiquement leurs prix, en hausse ou en baisse, dès lors qu'une ou plusieurs entreprises concurrentes constitueraient un danger. MM. LETULLE et DUBIGNON ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception et l'organisation de l'accord.
Un an plus tard le gérant de la S.A.R.L., en fort désaccord avec M. LETULLE, dénonce la convention qui liait les deux sociétés. Il rachète 95 % des actions de la S.A. DIMAX, qui est en déclin financier, mais qui jouit encore d'une certaine image de marque. L'objet social de la société DIMAX est le commerce de détail de produits textiles. Cette société a six points de vente en France, et fait une importante publicité. Au nom de la DIMAX, M. DUBIGNON, directeur général et président du conseil d'administration, acquiert, sur une période de six mois, des stocks importants de textiles auprès d'un fabricant qu'il règle au comptant et revend immédiatement, dans ses différents points de vente, à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, à 40% en dessous de leur cours. Puis, ayant obtenu la confiance de son fournisseur, il passe des commandes de plus en plus importantes, mais cette fois-ci par traites acceptées. Il brade toujours les lots et décide de ne plus régler son fournisseur à l'échéance. Les sommes dues au fournisseur représentent plus de 70 000 euros de