Tfe comptabilite projet construction-batiment

Pages: 13 (3089 mots) Publié le: 8 août 2013
Section iii : des autres notions de l’impôt des personnes physiques

A. IntroductIon
1. Base légale l Les revenus anticipés sont régis en ce qui concerne le régime de majoration par les articles 157 à 168 et en ce qui concerne le régime de bonification par les articles 175 à 177 du C.I.R. 1992, et par les articles 64 à 72 de l’A.R./C.I.R. 1992. 2. cadre de la déclaration Les versementsanticipés sont traités dans le cadre X de la déclaration fiscale. 3. Principe des versements anticipés Les revenus professionnels sont soumis au régime général du précompte professionnel, cela signifie que le revenu est amputé d’un impôt préalable versé directement au trésor. C’est ce que l’on dénomme le prélèvement à la source. Ce régime ne vise toutefois pas tous les bénéficiares de revenusprofessionnels et le législateur a souhaité traiter d’une manière égalitaire tous les contribuables. Pour ce faire, les travailleurs qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source peuvent procéder au paiement d’un versement anticipé, chaque trimestre. Ce régime reste toutefois facultatif. L’enrôlement de l’impôt s’effectuant toujours bien après la clôture de l’exercice imposable y afférent, le législateura prévu que cette tardiveté dans l’enrôlement portait en quelque sorte préjudice au Trésor public et devait être compensé, pour ceux qui n’avait pas opté pour une «juste anticipation», par une majoration de l’impôt dû pour l’exercice imposable considéré.

B. MAjorAtIon d’IMPôt
La décision qui appartient comme nous l’avons signalé au contribuable, de faire ou de ne pas faire de versementsanticipés va le soumettre où non au régime de majoration. revenus et contribuables visés Seuls sont soumis à ce régime : ✥ Les bénéfices; ✥ Les profits; ✥ Les revenus attribués et rémunérations du conjoint aidant; ✥ Les rémunérations du dirigeant d’entreprise; ✥ Les revenus avec majoration comprise dans le quotient conjugal480. Pour rappel, lorsqu’un conjoint attribue à son partenaire un revenu dans lacadre du quotient conjugal (voir supra, introduciton à la déclaration), le revenu est considéré comme un revenu propre de celui qui l’attrribue. Il appartient donc à cete personne de réaliser les versements anticipés nécessaires.

480 Art. 89, Al.2 CIR/92

Aspects théoriques

Les versements anticipés

IX.

Les Versements antIcIpés

263

264 Section iii : des autres notions del’impôt des personnes physiques
Les versements anticipés

Par contre, lorsqu’un revenu est attribué au conjoint aidant, ces revenus lui sont propres. Les versements anticipés réalisés par le partenaire débiteur peuvent être utilisés par le partenaire bénéficiare à concurrence du montant nécessaire pour éviter la neutralisation de la majoration. Si nécessaire, c’est au conjoint aidant à réaliser lesversemenents anticipés nécessaires et d’éviter ainsi l’éventuelle majoration. Tous les revenus professionnels de ces bénéficiares ne sont toutefois pas soumis. Tel est le cas : ✥ Des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits ou de rémunération481; ✥ Des bénéfices et profits d’une activité antérieures; ✥ Des revenus professionnels pour lesbénéficiaires ci-avant énumérés et qui sont soumis à un taux distinct visés à l’article 171. 1. Majoration nette à payer La majoration nette a payer par le contribuable est le résultat de la différence entre482 : ✥ le montant de l’impôt sur lequel la majoration est calculée, multiplié par 2,25 fois le taux de référence, et ✥ le montant des versements anticipés ✥ multipliés par 3 fois, 2,5 fois, 2 foiset 1,5 fois le taux de référence, ✥ selon que ces versements ont été effectués au plus tard - le 10 avril, - le 10 juillet, - le 10 octobre - et le 20 décembre ✥ de l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. 2. détermination des majorations Au cas où il décide de ne pas effectuer de versements anticipés, l’impôt dû est majoré d’un montant basé sur un taux de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Construction batiment
  • Construction et batiments
  • Rapport de stage construction batiment
  • Construction d'un batiment
  • LES ETAPES DANS LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT 3
  • Guide Construction Petits Batiments
  • Le Projet De Construction
  • Projet de comptabilité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !