Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles
1. La possibilité d'annulation du mariage pour vice du consentement

1. Le principe de l'annulation du mariage pour erreur dans le consentement 2. L'influence de la connaissance de la curatelle sur le consentement du requérant
1. Les qualités essentielles permettant l'annulation

1. La vie conjugale normale comme qualité essentielle 2. L'annulation, une sanction plus légère que le divorce

Résumé du commentaire d'arrêt...

Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que celui-ci soit au courant de la mesure de curatelle. Le 24 avril 1985 nait leur fils Julien. Mais après le 24 septembre 1986, Jean-Paul X. découvre fortuitement la mesure de curatelle de sa femme, qui est d'ailleurs levée le 15 juin 1987, à la suite d'une fugue de sa femme.

Par acte d'huissier de 19 mars 1987, Jean-Paul X. assigne sa femme devant le tribunal de grande instance de Vesoul aux fins d'annulation du mariage. Jean-Paul X. demande l'annulation en se référant à l'article 180 du Code civil qui prévoit que s'il y a eu erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne – en l'occurrence la santé mentale – l'autre époux peut demander l'annulation du mariage.

Le 28 novembre 1989, le tribunal de grande instance de Vesoul se prononce sur l'influence de la connaissance d'une curatelle dans le consentement à la décision du mariage. En effet, la méconnaissance d'une mesure de curatelle sur l'un des époux peut-elle être invoquée par l'autre époux comme une méconnaissance des qualités essentielles de la personne