Thème n°5 = Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : le Parlement dominé ?

Correction du commentaire

I. Les rapports entre les pouvoirs en cas de fait majoritaire
A. Rapport au sein de l’exécutif
B. Rapport entre l’exécutif et le législatif

I. Les mécanismes de responsabilités
A ; Les outils de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

Question de confiance = Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement. En lui demandant d’approuver l’ensemble ou un point déterminé de sa politique faute de quoi il démissionnera. La question de confiance est en théorie un moyen de pression du gouvernement sur le parlement. Les députés peuvent hésiter à assumer la responsabilité d’une crise ministérielle. Dans un régime parlementaire rationnalisé, la question de confiance est réglementée par divers mécanismes juridiques. Il existe deux types de question de confiance=
Celle prévu à l’Art.49al.1 qui porte sur le programme ou sur la déclaration politique générale.
Celle prévu par l’Art.49al.3 qui porte sur un texte.

S’agissant du programme ou de la politique générale :
La constitution n’emploie pas le terme de question de confiance pour autant il s’agit bien pour le gouvernement d’obtenir la confiance de l’assemblée. L’initiative appartient au premier ministre, mais sa décision engage le gouvernement tout entier au nom du principe de solidarité d’où une délibération au conseil des ministres. Initialement, le programme se distinguait de la déclaration de politique générale en ce sens il intervenait en début de mandat alors que la seconde peut intervenir à tout moment. Depuis 1966 les gouvernements n’ont plus sollicité la confiance de l’assemblée au moment de leur formation dans la mesure où la majorité parlementaire et présidentielle coïncide. Dans ces conditions les premiers ministres, ont considérés qu’ils bénéficiaient d’office de la confiance de l’AN du fait de leur nomination par le