Thème 5

Pages: 6 (1360 mots) Publié le: 7 janvier 2015
Thème n°5 = Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : le Parlement dominé ?

Correction du commentaire

I. Les rapports entre les pouvoirs en cas de fait majoritaire
A. Rapport au sein de l’exécutif
B. Rapport entre l’exécutif et le législatif

I. Les mécanismes de responsabilités
A ; Les outils de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

Question deconfiance = Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement. En lui demandant d’approuver l’ensemble ou un point déterminé de sa politique faute de quoi il démissionnera. La question de confiance est en théorie un moyen de pression du gouvernement sur le parlement. Les députés peuvent hésiter à assumer la responsabilité d’une crise ministérielle. Dans unrégime parlementaire rationnalisé, la question de confiance est réglementée par divers mécanismes juridiques. Il existe deux types de question de confiance=
Celle prévu à l’Art.49al.1 qui porte sur le programme ou sur la déclaration politique générale.
Celle prévu par l’Art.49al.3 qui porte sur un texte.

S’agissant du programme ou de la politique générale :
La constitution n’emploie pas le termede question de confiance pour autant il s’agit bien pour le gouvernement d’obtenir la confiance de l’assemblée. L’initiative appartient au premier ministre, mais sa décision engage le gouvernement tout entier au nom du principe de solidarité d’où une délibération au conseil des ministres. Initialement, le programme se distinguait de la déclaration de politique générale en ce sens il intervenaiten début de mandat alors que la seconde peut intervenir à tout moment. Depuis 1966 les gouvernements n’ont plus sollicité la confiance de l’assemblée au moment de leur formation dans la mesure où la majorité parlementaire et présidentielle coïncide. Dans ces conditions les premiers ministres, ont considérés qu’ils bénéficiaient d’office de la confiance de l’AN du fait de leur nomination par leprésident de la république.
D’autre par les premiers ministres ne font plus distinction entre programme et déclaration de politique générale. Cette position a été confirmée par la décision du conseil constitutionnel du 12 janvier 1977 dans laquelle il estime que ces deux expressions ont une signification identique. La procédure donne lieu à un vote à la majorité relative. Par conséquent legouvernement ne l’utilisera que s’il est sûr de son fait.

Motion de censure provoquée = synonyme de question de confiance.
Elle est prévu par l’Art.49al.3 elle est mise en œuvre à l’initiative du gouvernement qui va engager sa responsabilité sur un texte de loi. 2 hypothèses sont envisageables :
Soit l’assemblée nationale souhaite maintenir le gouv et elle lui accorde ce qu’il demande
Soit ellerefuse et prend le risque de le renverser C’est un puissant moyen d’action qui permet au gouvernement de faire passer des projets de loi sans même que l’assemblée nationale ne se soit prononcer à son sujet par un vote express. Toutefois depuis la révision constitutionnelle de 2008 le premier ministre, peut engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finance, financement de lasécurité sociale et sur un autre projet ou proposition de loi part session.

3 utilisations maximums de l’Art.49al.3 par session et sur un seul projet de loi ordinaire. Le texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h. Celle-ci doit être votée dans les mêmes conditions que celle prévu pour l’utilisation de l’Art.49al.2. Le texte sera adopté si la majoritéabsolue n’est pas atteinte dans le cas contraire le texte est rejeté et le gouvernement renversé.
L’utilisation de l’Art.49al.3 peut se faire à l’ouverture des débats pendant la discussion, ou terme de la discussion. Ces possibilités sont cumulatives.

La motion de censure spontanée = utilisation de l’Art.49-2. C’est la procédure par laquelle les parlementaires mettent en jeu eux-mêmes...
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