Thème3-2

Pages: 19 (4610 mots) Publié le: 1 août 2013
SUBVENTIONS
Textes de référence : Art 6 de la loi du 01/07/1901- Décret loi du 30/10/1935 - Ordonnance du 02/10/1943 - Ordonnance du 23/09/1958 –Loi de finances du 23/02/1963 – Loi du 02/03/1982 - Loi du 22/07/1983 –– Loi du 06/02/1992 – Loi du 29/01/1993 – Loi du 12/04/1996 – Loi du 12/04/2000 – Circulaire du Premier Ministre du 24/12/2002. Code de l’Education art. L 212-4 – Code Général desCollectivités Territoriales art. L 1611 -4 et L 2321-2-9° - Code de Commerce L 123-12 et L 612-4.

PROBLEMES POSES Dans quelles conditions et comment obtenir une subvention des collectivités territoriales ? Quels sont les contrôles et obligations qui pèsent sur une association subventionnée ? DEFINITIONS La subvention est définie par la jurisprudence comme « un versement gratuit fait par un organismepublic (État, Collectivités territoriales, Établissements publics) à un autre organisme, public ou privé, ou à un particulier à charge pour le bénéficiaire de faire un emploi plus ou moins déterminé des fonds versés ». Les subventions peuvent donc être versées à des personnes morales privées (telles qu’une Association Départementale) poursuivant une mission d’intérêt général. Selonl’administration fiscale, l’intérêt général suppose que les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : • l’activité de l’association doit être à but non lucratif, • sa gestion doit être désintéressée, • aucun avantage ne doit être procuré à ses membres (cf. Fiche .sur la « TVA » T1-03 de Mai 1996). Ces aides peuvent se présenter sous des formes diverses : • subventions en espèces, • subventions ennature et aides indirectes (attribution de matériel, mise à disposition de moyens techniques, de locaux ou de personnel à titre gratuit), Dès lors qu’elles sont financées sur des fonds publics, les subventions doivent respecter un certain nombre de conditions : • portant sur leur attribution, • portant sur le contrôle de leur utilisation. Les subventions peuvent être versées à fonds perdus ou sontrestituables à hauteur des sommes non dépensées. Ce caractère de libéralité permet de les distinguer des avances de trésorerie que peuvent consentir des personnes publiques qui, elles, doivent être remboursées intégralement. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

A - CONDITIONS DE FOND L’attribution d’une subvention à une association est soumise à un certain nombre de conditions de fond relatives : • àl’association bénéficiaire, • à la nature des actions subventionnées,
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• aux conditions d’utilisation de la subvention. Les collectivités publiques disposent d’une entière liberté d’octroi et les associations ne disposent, en principe, d’aucun droit à obtention ou à renouvellement de subventions annuelles (Rép. Abelin, AN 31-3-79, p.2061). Conditions liées à l’association bénéficiaire • En principe,toute association déclarée régulièrement, exerçant une activité d’intérêt général, peut bénéficier de subventions publiques. Afin de pouvoir justifier l’existence de sa personnalité morale, l’association doit produire à la collectivité publique qui décide de la subventionner : • une copie certifiée conforme du récépissé de la déclaration à la préfecture et, • une copie certifiée conforme dujournal officiel publiant l’avis de constitution. • Seules les associations présentant un intérêt général peuvent être subventionnées par une collectivité publique. Les Associations Départementales sont habilitées à recevoir des subventions entrant dans le cadre de leur objet. A titre de rappel, cet objet, mentionné à l’article 1 des statuts de chaque Association Départementale, est de « permettre et defavoriser à tous les degrés, dans les écoles et les établissements laïques d’enseignement et d’éducation du département, la création de coopératives scolaires et de foyers coopératifs. Inspirée par un idéal de progrès humain, la présente Association se donne pour but l’éducation civique, morale, sociale, économique et intellectuelle des coopérateurs ». • Certaines associations ne peuvent...
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